Important. Cette notice doit être remise ou rendue accessible au client avant la collecte de documents KYC et avant la signature du contrat. Les mécanismes de blocage ou verrouillage du smartphone doivent être validés juridiquement, décrits dans le contrat et utilisés de manière proportionnée.
1. Pourquoi Facility Buy collecte ces données ?
Facility Buy collecte certaines données afin de vérifier l’identité du demandeur, analyser sa capacité de paiement, prévenir la fraude documentaire, établir un contrat, remettre le smartphone, suivre les paiements et gérer les incidents éventuels.
2. Données demandées pour l’évaluation
- Identité : nom, prénoms, téléphone, pièce d’identité, adresse ou zone d’activité.
- Situation : profession, activité, employeur, revenus déclarés ou justificatifs selon le profil.
- Références : contact de référence, shop partenaire, historique Facility Buy lorsque disponible.
- Smartphone : marque, modèle, prix de départ, facture, IMEI et preuve de remise.
- Paiements : apport, échéancier, versements, retards, relances, solde et clôture.
3. Scoring et décision
Le scoring sert à classer le niveau de risque d’un dossier et à décider si le paiement échelonné peut être accepté. Les critères peuvent inclure la cohérence de l’identité, la stabilité de l’activité, la capacité de paiement, l’historique de remboursement, le prix du téléphone et les signaux de fraude.
Facility Buy doit éviter une décision entièrement automatisée sans contrôle. En cas de refus, le client peut demander une explication générale et une revue du dossier lorsque cela est possible.
4. Sécurisation du smartphone
Lorsque le contrat le prévoit et lorsque le droit applicable le permet, Facility Buy peut associer le dossier au smartphone remis, notamment via l’IMEI ou un identifiant technique. En cas de retard persistant et de relances non concluantes, le téléphone peut être bloqué afin de limiter son usage, tout en laissant uniquement la possibilité de procéder au paiement ou à la régularisation selon la solution technique disponible.
Le client doit être informé de ce mécanisme avant la signature. Toute erreur de paiement, de blocage ou d’identification doit pouvoir être signalée rapidement au support Facility Buy.
5. Partage des données
Les données KYC et de financement peuvent être partagées uniquement avec les personnes ou partenaires nécessaires : équipe Facility Buy, shop concerné, prestataire de paiement, prestataire technique, service client, conseil juridique, recouvrement amiable et autorités compétentes si la loi l’exige.
6. Conséquence du refus de fournir les données
Le client peut refuser de fournir certaines informations. Toutefois, si les données sont nécessaires à l’identification, au contrat, au paiement ou à la prévention de la fraude, Facility Buy pourra refuser ou suspendre la demande de financement.
7. Données à éviter
Facility Buy ne doit pas demander de données qui ne sont pas nécessaires à l’évaluation ou au suivi du contrat. Les documents contenant des informations sensibles non nécessaires doivent être limités, masqués ou refusés lorsque cela est possible.
Références réglementaires
- Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
- Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), autorité de protection des données personnelles au Burkina Faso.